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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 117.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 26
Versions de la disposition
26. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° il n’est pas en conflit d’intérêts;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2019-12-19
26. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° il n’est pas en conflit d’intérêts;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
